Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. En 2019, 444 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées, contre 437 000 en 2018, d’après les chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). L’ouverture le 1er novembre 2019 de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle pourrait faire diminuer le nombre de ruptures conventionnelles dans l’Hexagone. Par ailleurs, La loi « Transformation de la Fonction Publique » introduit la rupture conventionnelle dans la Fonction publique dès le 1er janvier 2020.
Comment marche une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet au salarié en CDI et à son employeur de s’accorder sur la fin du contrat de travail. Le salarié touchera une indemnité et pourra bénéficier des allocations chômage s’il remplit les conditions d’attribution. Cette procédure se fait en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Ces dernières sont initiées par l’une ou l’autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l’employeur initie un licenciement. A l’inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s’accordent sur les modalités de la fin du contrat. Cliquez ici pour en savoir plus.
Quelles sont les indemnités pour une rupture conventionnelle ?
Un salarié qui conclut une rupture conventionnelle a droit à des indemnités de départ et peut toucher les allocations chômage. Une rupture conventionnelle est donc plus avantageuse qu’une démission si le salarie souhaite quitter son emploi. La méthode de calcul du montant de cette prime est fixée par la loi.
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité de rupture conventionnelle est simple à calculer. Elle ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement.
Si le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté ., cette prime équivaut à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l’entreprise.
Au-delà de dix années d’ancienneté, il faut compter :
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- 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
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- 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Ces dispositions sont prévues par le Code du Travail.
Pour illustrer le paragraphe ci-dessus, prenons un cas pratique. Un salarié gagne 2 000 euros par mois et dispose de six années d’ancienneté. Dans ce cas, l’indemnité de rupture conventionnelle se calcule de la manière suivante : 2 000 x (1/5 x 6) = 2 400. Son indemnité légale est donc au minimum de 2 400 euros.
Toutefois, certaines conventions collectives fixent une indemnité supérieure à l’indemnité légale de licenciement. Et dans bien des cas, l’indemnité de rupture conventionnelle peut être négociée entre le salarié et son employeur. Ce qui peut aboutir à une indemnité dont le montant peut s’avérer financièrement intéressant.
